Conditions générales de vente

Article 1 - LES CONDITIONS :

Toute commande implique de la part du client, l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le commanditaire reconnaît avoir pris connaissance préalablement lors de la commande qui peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Energie Conseils, les modifications étant alors applicables à toute commande postérieure. Toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes, imprimées ou correspondance du commanditaire ou de son représentant seront réputées nulles et non avenues. Energie Conseils fournit ses prestations uniquement sur la base des conditions générales et des conditions de garantie. Le client autorise implicitement Energie Conseils à citer son nom en référence. Si le client ne souhaite pas que son nom apparaisse en référence, il peut en faire la demande écrite à Energie Conseils qui respectera alors l’anonymat de son client. Le client s'engage à respecter les lois relatives aux protections des données, protections industrielles et intellectuelles.

 Article 2 - OBLIGATIONS :

Energie Conseils s'engage, dans le cadre de la mission qui lui est confiée à une obligation de moyens et non une obligation de résultats, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et aux règles de l'art.

 Article 3 - LES COMMANDES :

Les commandes peuvent être adressées à Energie Conseils par courrier, fax ou e - mail. Les commandes ne sont définitives qu'après confirmation écrite de la part de l'acheteur par retour du devis. Le contenu de la commande est celui spécifié dans le devis. Aucune annulation totale ou partielle de commande demandée par l'acheteur (même confirmée par écrit avec A.R.) ne pourra être acceptée sans l’accord d’Energie Conseils. La confirmation de commande remise ou expédiée au client et acceptée par lui constitue le contrat ferme qui engage les deux parties. Le non-retour de cette confirmation dans un délai de 8 jours francs est considéré comme son acceptation de fait.

 Article 4 - LES PRIX :

Les travaux (rapports, études, résultats, cahier des charges, plans…) sont facturés au prix convenu sur le devis. Tous les prix s'entendent en euros. La TVA est applicable.

 Article 5 - LE PAIEMENT :

Dès acceptation du devis un acompte initial de 30% TTC sera demandé au client, selon la nature, les besoins et la durée de la mission cet acompte pourra être revu à la hausse et ne pourra être inférieur au pourcentage de l’acompte initial, en accord entre les deux parties. Les factures sont payables à réception. Le règlement des honoraires peut s’effectuer par chèque à l'ordre d’ " Energie Conseils " ou virement.En application de la loi n° 92-1442 du 31/12/92, tout règlement effectué au delà d’un délai de 10 jours sera majoré d’un intérêt égal à 10 fois l’intérêt légal. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de ecouvrement sera due de plein droit.
*Dès que les travaux sont terminés ou au maximum de 10 jours après livraison de la commande, le dernier règlement d’honoraires s’effectue à réception de la facture.
*Dans le cas où la commande est destinée à la sous-traitance Française ou étrangère la totalité du montant restant est dû àla Livraisondu dossier relatif à la commande.
*Journées Conseils sur site: A la souscription du forfait jour sur site et après acceptation du devis, le montant doit être honoré avant l’exécution du devis sauf indication particulière au contrat ou devis.
*Tout achat de dessin exclusif sous forme ponctuel et occasionnel doit être acquitté à la livraison ou à la mise à disposition du dessin.
Energie Conseils se réserve le droit d’apporter aux devis, plans ou études toutes modifications qu’il juge utiles pour l’obtention d’un meilleur résultat.
En cas d’annulation ou refus du travail par le client, les frais techniques sont dus, soit le 1/3 du montant total des honoraires.

 Article 6 - LIVRAISON - DÉLAIS – RECOURS :

Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés lors de la commande. Les délais de livraison des travaux ou prestation sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client ni à l'annulation de la commande, ni à une demande de dommage intérêts, ni à des pénalités à l’égard Energie Conseils. Les frais d’expédition, Chronopost, envoi recommandé ou équivalent seront facturés en sus. Dans tous les cas les travaux voyagent aux risques et périls du destinataire même en cas de vente Franco. Il appartient au client de vérifier l’état des travaux et dossiers lors de leur remise et de former auprès du transporteur toute réserve ou procédure qu’il jugera utile et de se retourner éventuellement contre lui sans engagement de la responsabilité Energie Conseils. En cas d’événements graves tels que grève totale ou partielle des moyens de transports, troubles sociaux entraînant un arrêt total ou partiel des activités ou des possibilités de livraisons, le client sera avisé par le Energie Conseils dans les meilleurs délais. Ces évènements indépendants de notre volonté ne pourront entraîner une annulation ou modification du bon de commande.

 Article 7 – RÉCLAMATIONS :

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social d’Energie Conseils dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

 Article 8 – TRAVAUX DE RECOLLEMENT :

Les travaux de recollement de plans demandés à Energie Conseils ne doivent pas engendrer plus de 80% de modifications par rapport aux plans d’exécution réalisés. Dans ce cas un devis complémentaire sera proposé au client et en cas de non acceptation de la part du client, Energie Conseils se garde le droit d’annuler une partie ou toute la mission de recollement.

Article 9 – RESPONSABILITÉ :

Energie Conseils s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services au client. La responsabilité d’Energie Conseils envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. Du fait des caractéristiques des travaux de conception, de création, et de mise au point, Energie Conseils ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
L’utilisation des notes de calcul, cahier des charges dans un autre cadre que l'étude du projet, les tests, mesures et essais ne mettant pas en jeu la sécurité d'une ou plusieurs personnes;  ou qui ne respecte pas d'éventuelles recommandations et limites faites par Energie Conseils.
Les dommages que pourraient subir les équipements lors de mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client ;
Les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des travaux fournis par Energie Conseils, tels que préjudice commercial, perte de commandes, pertes de production, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

 Article 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DROITS D’EXPLOITATION :

Energie Conseils s’engage à fournir une étude unique et à préserver la confidentialité des travaux effectués. Les dessins, plans, études ou travaux non retenus, non réalisés, non facturés ou impayés restent la propriété d’Energie Conseils qui s’en réserve l’utilisation ultérieure. Tout travail non retenu et impayé doit être rendu à Energie Conseils intact sous peine d’être facturé selon le devis préalable. Les dessins, travaux restent la propriété d’Energie Conseils jusqu’au moment du règlement des factures ou honoraires.
En application des dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix. Les risques de perte, de vol ou de destruction sont à la charge du client.
En cas de litige ou de contestation de la part de l’acheteur, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.
Energie Conseils s'engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et de ne les transmettre à des tiers qu'avec leur plein accord.
Energie Conseils se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.

 Article 11 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT :

Le client reconnaît avoir reçu d’Energie Conseils toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s'engage à fournir à Energie Conseils tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser sa prestation conformément aux besoins et souhaits du client.

 Article 12 - RESPECT DES DROITS D'AUTEUR ET TRAITEMENT DES IMAGES :

Le client s'engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l'autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits. Le client autorise Energie Conseils à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation. Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.

 Article 13 - CAS DE FORCE MAJEURE :

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations, les obligations respectives d’Energie Conseils et du client seront dans un premier temps suspendues.
Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Energie Conseils et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de part et d'autre de ce fait.

 Article 14 – CONFIDENTIALITÉ :

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
Selon la nature des missions, des accords de confidentialité seront signés entre les parties.

 Article 15 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

En cas de non respect de l'une des obligations du client, la vente sera résiliée de plein droit et les travaux seront restitués à Energie Conseils si bon lui semble.

 Article 16 - LITIGE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

En cas de litige survenant à l'occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du tribunal de commerce de Pau, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgences ou les procédures conservatoires.

 Article 17 – ACCEPTATION ET VALIDITE :

Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV et des articles. Les conditions de ventes prévalent systématiquement sur les conditions générales d’achat de celui-ci même si les CGV d’achat prévoient que seules leur CGV prévalent sur les CGV de vente d’Energie Conseils.

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